J.O. 215 du 16 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

NOR : SOCT0611870V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Avenants dont l'extension est envisagée :

Deux avenants du 3 juillet 2006.

Dépôt :

Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement ;

Salaires à compter du 1er juillet 2006.

Signataires :

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

Union nationale des pharmacies de France ;

Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.